La « sortie sèche » d’un centre maternel par un département d’une mère isolée et de ses deux enfants, dont un de moins de 3 ans, constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Accompagnée par l’AADJAM et de son avocate Maître Charlotte Singh, une jeune mère isolée de deux enfants, âgé.es de trois ans et un an a saisi d’une requête en référé-liberté le Tribunal administratif de Versailles afin de faire suspendre le refus implicite du département de l’Essonne de maintenir leur hébergement dans un centre maternel.

Cette jeune femme de 22 ans, placée à l’Aide Sociale à l’Enfance de 2018 à 2021, a été orientée dans un centre maternel au moment de la naissance de son premier enfant.

Considérant la situation de cette jeune femme sans ressources ni domicile, assumant seule la charge de ses deux enfants, le Tribunal administratif de Versailles (TA Versailles, ordonnance du 21 février 2025, N° 2501881), dans son ordonnance du 21 février 2025, a considéré que l’absence de prise en charge et de perspective d’hébergement à compter du 21 février 2025 constitue une carence caractérisée dans l’accomplissement de la mission confiée au département, compte tenu de la situation de grande vulnérabilité dans laquelle se trouvent cette jeune femme et ses deux enfants.

Le TA de Versailles considère ainsi que cette situation fait apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il a ordonné la suspension de l’exécution de la décision implicite du Président du Conseil départemental de l’Essonne de mettre fin à la prise en charge de cette jeune femme, et il est enjoint au département d’accorder à la plaignante le bénéfice de la prise en charge prévue en faveur des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans par les dispositions de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles (« Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental : […] Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile »).

Cette situation est loin de représenter un cas unique, depuis plusieurs années. L’AADJAM déplore les pratiques de certains départements envers des jeunes mères isolées, anciennement placées à l’ASE et hébergées en centre maternel.

En effet, les « sorties sèches » ou les tentatives de « sorties sèches » des centres maternels sont fréquentes et nous espérons que cette 1ère décision de justice en la matière encouragera ces jeunes mères isolées à saisir les tribunaux pour défendre leurs droits et ceux de leur(s) enfant(s).

Alertée depuis plusieurs années par des jeunes mères isolées, anciennement placées à l’Aide sociale à l’enfance quant aux dysfonctionnements dont elles ont été victimes par des départements et notamment lorsqu’elles sont hébergées dans un centre maternel, l’AADJAM a mis en place en 2024 un accompagnement juridique, social et un soutien psychologique adapté à ces jeunes mères isolées : Baby AADJAM.

 

Dalila Abbar
Déléguée Générale de l’AADJAM
Mail : dalila.abbar@aadjam.org

Pour télécharger le communiqué de presse : AADJAM – Communiqué de presse – TA de Versailles 21 février 2025