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Pas de fin de prise en charge par l’ASE jusqu’au 30 septembre 2021 !

Depuis Mars 2020, et le début de la crise liée au Covid19, la France a régulièrement mis en place l’état d’urgence sanitaire. Cette situation a obligé l’ASE à maintenir les prises en charge pour les jeunes majeurs de moins 21 ans confiés sous sa responsabilité1

La loi du 15 février 20212, prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021, impose encore une fois à l’ASE le maintien de la prise en charge de ces jeunes afin d’éviter les ruptures brutales d’accompagnement, de suivi et de prise en charge en peine crise sanitaire.

Tout récemment, la loi du 31 mai 20213, relative à « la gestion de la sortie de crise sanitaire » a de nouveau rappelé plus explicitement cette obligation pour l’ASE de maintenir les prises en charge des majeurs de moins de 21 ans, et ce jusqu’au 30 septembre 2021.

ATTENTION : Ce maintien de prise en charge oblige l’ASE à te faire signer un Contrat Jeune Majeur. Ce maintien ne veut pas seulement dire un hébergement mais aussi un réel suivi éducatif, financier, social, médical et administratif (école, titre de séjour…).

     Si tu as 18 ans ou que ton Contrat Jeune Majeur expire prochainement et que l’ASE t’informe de la fin de ta prise en charge ; ta mise à la rue est illégale !

Tu peux nous contacter au 06 35 36 39 58 ou à l’adresse suivante : contact@aadjam.org !

Nous saisirons le tribunal administratif compétent pour faire respecter tes droits!

C’est ainsi qu’un jeune majeur accompagné par l’AADJAM, victime d’une fin de prise en charge illégale, a fait condamner le département du Val de Marne par le Tribunal Administratif de Melun. Depuis cette décision de justice, le jeune a été réintégré à l’ASE du 94.

Tu peux prendre connaissance de la décision ci dessous :

1 Article 18 de la loi du 23 mars 2020, relative à l’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : « Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique, à la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l’aide sociale à l’enfance, des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge dans le cadre de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles en tant que mineurs, mineurs émancipés ou jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. »

2 Loi n° 2021-160 du 15 février 2021

3 « Article 9 I. – A l’article 18 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d’état d’urgence sanitaire ». II. – Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de l’obligation prévue au I du présent article font l’objet, en loi de finances, d’une compensation intégrale par l’Etat des dépenses effectivement engagées ».