Projet de loi Protection des Enfants : Communiqué de presse AADJAM – GISTI – INFOMIE

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Accompagnement des jeunes majeurs, le compte n’y est pas

Dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2021, un amendement du gouvernement prévoit l’accès de plein droit des jeunes majeurs qui sortent de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) à la « garantie jeune ».

Il n’est pas certain que cette disposition constitue une avancée pour l’ensemble de ces jeunes car la systématisation de la garantie jeune risque de se faire au détriment des « contrats jeune majeur » qui permettent aux départements d’aider les 18-21 ans privés de soutien familial.

En effet, la garantie jeune ne peut intervenir que pour une durée très limitée de 18 mois, contre 3 ans maximum pour le contrat jeune majeur. Le montant versé aux jeunes est de 484 € par mois pendant cette période, soit bien en deçà du seuil de pauvreté fixé à 1.063 euros pour une personne seule en 2021. Enfin, contrairement au contrat jeune majeur qui peut prévoir un accompagnement global, la garantie jeune ne propose ni suivi éducatif ni solution d’hébergement.

Oubli ou malveillance de la part de gouvernement, ce dispositif exclut de fait certains jeunes étrangers pris en charge par l’ASE pendant leur minorité en raison de leur isolement en France. Car pour être éligible à la garantie jeune, il faut être titulaire d’un titre de séjour autorisant à travailler

Or, beaucoup d’anciens ou d’anciennes mineur·es non accompagné·es n’obtiennent pas un tel titre à leur majorité : soit parce que l’ASE a tardé à les accompagner dans leurs démarches auprès des préfectures, soit parce qu’ils et elles ne peuvent remplir les conditions drastiques prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Plutôt que d’accorder une aide au rabais en systématisant la garantie jeune, le gouvernement aurait dû instituer un véritable droit au contrat jeune majeur pour tous les jeunes de 18 à 21 ans rencontrant des difficultés d’insertion sociale. Au lieu de cela, cette prestation reste soumise « au large pouvoir d’appréciation », selon l’expression consacrée par la jurisprudence, du président ou de la présidente du conseil départemental. Plus sournoisement, le gouvernement en a même profité pour réduire le nombre des bénéficiaires en réservant les contrats jeune majeur aux seuls jeunes « confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité ».

Derrière un discours de façade sur la nécessité d’accompagner les jeunes majeurs en difficulté, se cache ainsi une réalité excluante qui précarise encore davantage l’entrée dans l’âge adulte de ceux et celles qui sont les plus vulnérables.

Paris, le 20 juillet 2021

Organisations signataires :

● AADJAM

● Gisti

● Infomie

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